Vous souhaitez ouvrir une agence de gestion immobilière ou exercer l’activité d’agent immobilier indépendant ? Vous devez donc être titulaire d’une carte professionnelle spécifique à votre activité dans l’immobilier. Or l’obtention d’une carte professionnelle d’agent immobilier est nettement renforcée depuis la loi ALUR, au plan notamment des conditions d’exercice de la profession.

Alors, comment obtenir sa carte T, S ou encore G pour son activité dans l’immobilier ? 

Déterminer la carte professionnelle des métiers de l’immobilier dont vous avez besoin

Selon la loi Hoguet, la profession d’agent immobilier est une activité commerciale qui l’oblige à s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Mais c’est aussi une activité réglementée qui exige de posséder une carte professionnelle numérotée délivrée par la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) du lieu d’implantation.

Depuis 2015, il n’existe plus que 4 cartes professionnelles dans l’immobilier. Elles concernent les activités suivantes : 

• Les transactions sur les immeubles et les fonds de commerce (dite carte T)
• La gestion immobilière (dite carte G)
• Le syndic de copropriété (dite carte S)
• Le marchand de listes

La carte professionnelle d’agent immobilierà obtenir dépend donc de la profession que vous envisagez d’exercer.

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Disposer des aptitudes nécessaires pour demander une carte professionnelle d’agent immobilier

La loi ALUR exige de disposer d’une compétence professionnelle pour demander une carte professionnelle, c’est-à-dire justifier d’un diplôme de niveau spécifique et/ou d’une expérience professionnelle. Cette règle s’applique à l’agent immobilier quand il doit travailler en tant que personne physique ou aux dirigeants lorsqu’il s’agit d’une personne morale. 

Il existe 3 cas de figure possibles pour le demandeur. Celui-ci doit avoir : 

• Un diplôme : délivré par ou au nom de l’état, il se doit d’être d’un niveau supérieur ou égal à un bac+3 en droit, économie ou commerce. Aucune liste de diplômes n’a été établie pour demander unecarte professionnelle d’agent immobilier
• Un diplôme couplé à une expérience : un baccalauréat ou un diplôme équivalent en droit, économie ou commerce peut être couplé avec une expérience d’au moins 3 ans à temps complet et en tant que salarié, dans l’activité demandée.
• Une expérience : celle-ci doit être dans l’intermédiation sur un bien immobilier d’autrui :
• Pendant au moins 10 ans à temps complet pour un emploi non-cadre
• Pendant au moins 4 ans à temps complet pour un emploi cadre ou dans le secteur public

Remplir les conditions de carte professionnelle

Pour obtenir sa carte professionnelle d’agent immobilier, le savoir-faire ne suffit pas. Il faut aussi montrer patte blanche en ce qui concerne la protection de ses clients : 

Une certaine moralité : 

La confiance du client étant primordiale, l’agent immobilier ne doit pas avoir subi de condamnation pénale, de faillite personnelle ou de mesure définitive d’interdiction. À ce sujet, la CCI qui étudie la demande est habilitée à consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Une garantie financière : 

Obligatoire pour la gestion immobilière ou les syndics, la garantie financière est également exigée pour les agents immobiliers en charge de transactions et de vente de listes s’ils détiennent des fonds déposés par les clients. Cette garantie est impérativement d’au moins 110.000 €, avec une possibilité de réduction à 30.000 € les 2 premières années.

Un compte séquestre :

Des fonds sont généralement versés par les clients lors de la signature de la promesse de vente d’un bien pour le réserver. Ils doivent alors être déposés sur un compte ouvert par l’agent immobilier, exclusivement réservé à ce type d’opération et ne pouvant produire des intérêts.

Une assurance de responsabilité civile :

Enfin, pour obtenir sa carte professionnelle, l’agent immobilier doit assurer les risques afférents à l’exercice de son activité avec une assurance de responsabilité professionnelle (dommages corporels, matériels, immatériels...). Cette assurance couvre tous ses agissements professionnels au cours desquels sa responsabilité pourrait être engagée dans le cadre de son travail.

Effectuer les démarches pour obtenir la carte

Le candidat doit adresser sa demande en courrier recommandé avec accusé de réception ou la déposer contre décharge auprès de la chambre de commerce et d’industrie de sa localisation, c’est-à-dire :

• du lieu du siège social s’il est une personne morale,
• du lieu du principal établissement en cas de personne physique.

Vous devez alors remplir le formulaire cerfa 15312*01 auquel il faut joindre tous les justificatifs d’aptitude.

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S’assurer de la durée de validité et des conditions de renouvellement

La carte professionnelle d’agent immobilier selon la loi ALUR a désormais une durée de validité réduite à 3 ans. Mais cette loi a également imposé de nouvelles règles de formation pour son renouvellement. En effet, le titulaire de la carte est obligé de suivre 42 heures de formation sur les 3 années dont il devra produire les justificatifs lors de sa demande de renouvellement. Ces formations sont au choix de l’agent immobilier mais doivent avoir un lien avec son activité, avec 2 heures obligatoires en déontologie. Les thèmes ont le plus souvent trait au commerce, au droit et à l’économie, la construction et l’habitation, l’urbanisme et la protection de l’environnement, la technologie...

Attention, le renouvellement de la carte doit impérativement respecter la date butoir sous peine d’irrecevabilité. Les titulaires déchus devront alors procéder à une nouvelle demande de carte professionnelle d’agent immobilier.

Obtenir sa carte professionnelle pour être agent immobilier est une étape incontournable. Rappelons que l’exercice du métier est interdit sans carte professionnelle sans quoi le contrevenant s’expose à 7.500 € d’amende et à 6 mois d’emprisonnement. L’objectif principal de la réduction de la durée de validité de la carte à 3 ans par loi ALUR a clairement été de pouvoir accroître les contrôles. Les clients peuvent confier leur bien immobilier en toute confiance.